(7) Selon les autorités tchèques, la marge de risque de 300 points de base constitue une marge de risque appropriée, eu égard à la situation financière de l’entreprise, correspondant à la catégorie B de l’agence de notation Standard & Poor’s (situation financière fragile) (ci-après «catégorie B»), et au niveau de garantie du prêt, qui s’élève à 110 % du montant de celui-ci.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.