(71) Une analyse de l’évolution des deux taux sur la durée du prêt d’Osinek (avril 2009-juin 2010) montre que les deux taux sont en fait comparables. Les taux moyens pour la période allant d’avril 2009 à juin 2010 sont quasiment identiques (4,77 % pour le PRIBOR + 300 points de base, 4,79 % pour le taux de référence, y compris une marge de risque de 220 points de base). La petite différence de 2 points de base est due à l’utilisation d’une méthode d’ajustement distincte. Le PRIBOR est ajusté quotidiennement, tandis que le taux de référence ne l’est qu’à plusieurs mois d’intervalle.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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