(72) Dans ce contexte, le taux d’intérêt appliqué peut être accepté comme un substitut adéquat du taux du marché. Sur la base de la communication relative aux taux de référence, la mesure est conforme aux conditions du marché et ne comporte donc pas d’avantage économique en faveur de ČSA.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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