Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(73) Enfin, la Commission fait observer que les paiements d’intérêts effectués par ČSA en faveur du créancier l’ont été en pleine conformité avec les dispositions de la convention de prêt d’Osinek.

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