(74) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit, pour être qualifiée d’aide d’État, favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Dans le cas d’espèce, la Commission constate qu’Osinek n’a accordé le prêt qu’à ČSA. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.