Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(75) En ce qui concerne les critères cumulatifs permettant d’établir l’existence d’une aide d’État, l’influence de la mesure attaquée sur les échanges à l’intérieur de l’Union et la distorsion de concurrence en résultant sont indéniables, dans le cas d’espèce, et n’ont même pas été contestées par les autorités tchèques. ČSA est en concurrence avec d’autres compagnies aériennes de l’Union européenne, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet»), le 1er janvier 1993. Les mesures examinées ont permis à ČSA de demeurer en activité, et d’échapper ainsi, contrairement à d’autres concurrents, aux conséquences de ses mauvais résultats financiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).