Article considérant 76

(76) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la mesure ne comporte pas d’éléments d’aide d’État en faveur de ČSA, étant donné que le prêt d’Osinek a été accordé à des conditions qu’exigerait un investisseur en économie de marché. En particulier, le taux d’intérêt auquel le prêt d’Osinek a été accordé est conforme au taux de référence déterminé sur la base de la communication relative aux taux de référence. En effet, la situation de ČSA au moment de l’octroi du prêt correspondait à celle d’une entreprise de catégorie B, ce qui a également été confirmé par des banques privées, et le prêt a fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un niveau de garantie sensiblement supérieur à 70 % de son montant, ce qu’exige la communication relative aux taux de référence.