(77) La Commission a malgré tout également analysé la question de savoir si, à supposer qu’il soit établi que la mesure comporte des éléments d’aide d’État, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, sur la base du cadre temporaire.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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