(84) En vertu du cadre temporaire, le taux minimal s’élèverait donc à 4,33 % (1,45 % + 0,68 % + 2,20 %). Le taux effectif du prêt d’Osinek était de 5,51 %. En conséquence, le prêt d’Osinek a été accordé à un taux supérieur au minimum autorisé par le cadre temporaire.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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