Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(85) En outre, le point 4.4 du cadre temporaire prévoit que deux conditions supplémentaires doivent être remplies pour qu’un prêt puisse être considéré comme une aide compatible:

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