(86) Premièrement, le contrat doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2010. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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