Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(87) La convention de prêt d’Osinek a été conclue le 30 avril 2009. Le prêt devait être remboursé en une seule fois, le 30 novembre 2010. La convention de prêt remplit donc la première condition.

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