Article considérant 89

(89) Le point 9 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration indique qu’il n’existe pas de définition, au niveau de l’Union, de ce qui constitue une entreprise en difficulté, mais ajoute que la Commission considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.