(90) Le point 10 b) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration précise ensuite que, s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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