(92) Même si plus de la moitié du capital social de la société avait déjà disparu à la date du 1er juillet 2008, la deuxième condition énoncée au point 10 a) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration (prévoyant que plus du quart du capital social doit avoir été perdu au cours des douze derniers mois) n’est pas remplie. L’actif net perdu entre juin 2007 et juillet 2008 ([31 570 000-34 875 000] CZK) ne correspond qu’à [0,8-1,5 %] du capital social.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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