(93) En outre, conformément au point 10 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. Les autorités tchèques ont confirmé que ČSA n’était pas susceptible de bénéficier d’une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 3 de la loi tchèque relative à l’insolvabilité.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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