(97) En conclusion, on peut dire que l’évolution des critères financiers avant le 30 juin 2008, telle que décrite au point 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, ne montre pas clairement la présence des indices habituels d’une entreprise en difficulté. De surcroît, ČSA avait, à l’époque, toujours accès au financement, comme en témoigne le fait qu’elle a pu obtenir un prêt auprès d’une banque privée en septembre 2008 (voir le considérant 59).
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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