(98) La Commission fait observer que, conformément au point 4.4 du cadre temporaire, sont compatibles les aides accordées aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008 mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale. Dès lors, le fait que ČSA ne soit devenue une entreprise en difficulté qu’à une date ultérieure n’a pas d’incidence sur la compatibilité au titre du cadre temporaire.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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