Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(99) En conséquence, la Commission estime que ČSA n’était pas une entreprise en difficulté à la date du 1er juillet 2008 et pouvait donc prétendre à l’application du cadre temporaire.

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