Décision 2012/642/PESC · Article

Article 2 septvicies quater

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012D0642-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2012).

TexteDécision 2012/642/PESC
RattachementDécision 2012/642/PESC
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02012D0642-20260724)
Référencearticle 2 septvicies quater de la décision 2012/642/PESCEUR-Lex →

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie en Biélorussie.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations:

a) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres ou de pays partenaires en Biélorussie, notamment les délégations, ambassades et missions, ou d'organisations internationales en Biélorussie jouissant d'immunités conformément au droit international;

b) effectuées par des ressortissants d'un État membre résidant en Biélorussie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 25 mai 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012D0642-20260724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).