1. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays.
2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide financière contractés avant le 10 mars 2022;
c) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’un financement public ou d’une aide financière à concurrence d’un montant total de 10 000 000 EUR par projet en faveur des petites et moyennes entreprises établies dans l’Union.
4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.