1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:
a) les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes;
b) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent;
c) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:
i) le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou
ii) le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités;
c bis) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes responsables d’actions ou de politiques imputables à la République de Biélorussie, compromettant ou menaçant la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité de l’Union, d’un ou de plusieurs de ses États membres, d’une organisation internationale, ou d’un pays tiers, ou compromettant ou menaçant la souveraineté ou l’indépendance d’un ou de plusieurs de ses États membres, ou d’un pays tiers, qui mettent en œuvre ou soutiennent de telles actions ou politiques ou en tirent avantage ou qui y participent ou les facilitent, par l’un des agissements suivants:
i) organiser ou diriger l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence, ou participer à une telle utilisation, directement ou indirectement, la soutenir ou la faciliter de quelque autre manière;
ii) organiser ou diriger toute action ciblant le fonctionnement d’institutions démocratiques, d’activités économiques ou de services d’intérêt public, y compris par une entrée non autorisée sur le territoire d’un État membre, y compris son espace aérien, ou visant à interférer avec des infrastructures critiques, ou à les endommager ou les détruire, y compris par des actes de sabotage ou des actes de cybermalveillance dans le cadre d’activités hybrides, ou participer, directement ou indirectement, à de telles actions, les soutenir ou les faciliter de quelque autre manière;
iii) organiser ou diriger des actions généralisées ou systématiques qui perturbent le fonctionnement d’infrastructures critiques, ou participer, directement ou indirectement, à de telles actions, les soutenir ou les faciliter ou les permettre de quelque autre manière;
c ter) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes soutenant les personnes, entités ou organismes participant aux activités visées au point c bis);
d) les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes facilitant les violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision ou mettant en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative;
d bis) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse, ainsi que les personnes, lui apportant un soutien matériel ou financier ou en tirent avantage, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture de technologies et de matériel militaires.
e) les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par des personnes, entités ou organismes relevant des points a) à d bis);
f) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes, entités ou organismes visés au point b), c), c bis), d) ou d bis).
2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.