Décision 2012/642/PESC · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012D0642-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2012).

TexteDécision 2012/642/PESC
RattachementDécision 2012/642/PESC
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02012D0642-20260724)
Référencearticle 9 de la décision 2012/642/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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