La Commission européenne adopte la position de l’Union au sein du comité mixte établi par l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en ce qui concerne les modifications techniques dudit accord conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord.
Décision (CELEX 32012D0645) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0645)
RattachementDécision (CELEX 32012D0645)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0645)
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