Décision (CELEX 32012D0645) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0645)
RattachementDécision (CELEX 32012D0645)
Versionacte d'origine du 10/10/2012 (CELEX 32012D0645)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0645)EUR-Lex →

(2) L’accord a été signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité.

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