Décision (CELEX 32012D0649) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0649)
RattachementDécision (CELEX 32012D0649)
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012D0649)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0649)EUR-Lex →

(2) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

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