Version consolidée au 15/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012D0651-20190115, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0651)
IntituléSurveillance des effets sur l’environnement
RattachementDécision (CELEX 32012D0651)
VersionConsolidée au 15/01/2019 (CELEX 02012D0651-20190115)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0651)EUR-Lex →
1. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, visé au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.
2. Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.
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