Décision (CELEX 32012D0651) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0651)
RattachementDécision (CELEX 32012D0651)
Versionacte d'origine du 18/10/2012 (CELEX 32012D0651)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32012D0651)EUR-Lex →

(15) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas rendu d’avis dans le délai fixé par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’acte d’exécution au comité d’appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

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