Décision (CELEX 32012D0653) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0653)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32012D0653)EUR-Lex →

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2013 sauf dénonciation conformément à l'article 11 du présent protocole.

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