Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0653)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32012D0653)EUR-Lex →
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation. L'envoi de la notification visée à la phrase précédente entraîne l'ouverture de consultations par les parties.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2 du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.
Aller plus loin
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