Décision (CELEX 32012D0653) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0653)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32012D0653)EUR-Lex →

Application provisoire

Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.

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