Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0653)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0653)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Съставено в Брюксел на осемнадесети септември две хиляди и дванадесета година.
Hecho en Bruselas, el dieciocho de septiembre de dos mil doce.
V Bruselu dne osmnáctého září dva tisíce dvanáct.
Udfærdiget i Bruxelles den attende september to tusind og tolv.
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten September zweitausendzwölf.
Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta septembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.
Done at Brussels on the eighteenth day of September in the year two thousand and twelve.
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