Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0653)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0653)EUR-Lex →
Dispositions législatives et réglementaires nationales
1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans la ZEE groenlandaise sont soumises aux lois et réglementations nationales applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sauf si l'accord, le présent protocole et son annexe en disposent autrement.
2. Le Groenland informe l'Union européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
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