(1) | Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012. |
Décision (CELEX 32012D0653) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0653)
RattachementDécision (CELEX 32012D0653)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0653)
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