Article considérant 10

(10) Sur la base du rapport indépendant concernant les principales autorités nationales de régulation (ANR), le Portugal élaborera une loi-cadre qui protège l'intérêt public et favorise l'efficacité du marché. La loi-cadre garantira l'indépendance de l'organisme de régulation et son autonomie financière, administrative et en termes de gestion, nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, conformément au droit de l'Union. La loi-cadre contribuera également à l'efficacité de l'autorité de concurrence dans l'application des règles de concurrence, et permettra ainsi de renforcer et de compléter l'effet de la loi sur la concurrence adoptée récemment.