(11) La cinquième actualisation du protocole d'accord comporte une section entière consacrée à la promotion d'un environnement pour l'octroi de licences favorable aux entreprises, prévoyant un calendrier plus détaillé et des jalons spécifiques pour la révision de certains régimes juridiques importants, notamment en ce qui concerne l'environnement et l'aménagement du territoire, ainsi que les licences industrielles, commerciales et touristiques.
Décision (CELEX 32012D0658) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0658)
RattachementDécision (CELEX 32012D0658)
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012D0658)
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