Article considérant 5

(5) Une série de mesures structurelles, portant à la fois sur les dépenses et sur les recettes, devraient contribuer à réaliser les objectifs budgétaires révisés. Des mesures représentant 0,25 % du PIB devraient être adoptées avant la fin de 2012 pour atteindre l'objectif de 5 % du PIB. Elles visent notamment à geler certaines dépenses et à anticiper une partie des mesures prévues pour 2013. En ce qui concerne l'année 2013, des mesures d'assainissement représentant 3 % du PIB devraient être introduites dans le budget afin d'atteindre l'objectif de 4,5 % du PIB. Elles prévoient notamment une nouvelle diminution de l'enveloppe des salaires essentiellement par la réduction du nombre de fonctionnaires, une réduction de la consommation intermédiaire, une réduction des transferts sociaux, une nouvelle rationalisation dans le secteur des soins de santé, une diminution des dépenses d'investissement, ainsi que des augmentations de recettes liées à une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes ayant pour effet de simplifier la structure fiscale, d'élargir l'assiette d'imposition en supprimant certains avantages fiscaux et de relever le taux moyen d'imposition tout en améliorant la progressivité; elles prévoient aussi un élargissement de la base d'imposition du revenu des sociétés par la suppression de la déductibilité des intérêts, une augmentation des droits d'accise et une modification de la taxation de l'immobilier. Pour 2014, un réexamen général des dépenses a été entrepris en vue d'identifier les possibilités de réduire les dépenses (de 4 000 000 000 EUR sur deux ans) afin d'atteindre un déficit budgétaire de 2,5 % du PIB.