(6) Des instruments sont mis en place pour maîtriser les dépenses publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements est mis en œuvre, mais il doit être pleinement appliqué pour éviter une nouvelle accumulation d'arriérés. Le cloisonnement budgétaire devrait être réduit et des mesures sont déployées pour lutter contre les coûts liés aux dysfonctionnements. Cela implique notamment de contenir les pertes des entreprises publiques, de renégocier les partenariats public-privé (PPP) et de promouvoir de nouvelles économies dans le secteur des soins de santé.
Décision (CELEX 32012D0658) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0658)
RattachementDécision (CELEX 32012D0658)
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.