Article considérant 9

(9) Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes destinées à accroître la compétitivité, l'emploi et le potentiel de croissance sont globalement satisfaisants. Le code du travail révisé est entré en vigueur en août 2012. D'autres réformes importantes sont prévues avant la fin du mois de septembre 2012 en ce qui concerne les indemnités de licenciement et les négociations collectives. Le gouvernement portugais a adopté récemment un certain nombre de politiques actives pour le marché de l'emploi, en vue d'améliorer le fonctionnement des services publics d'aide à l'emploi, de promouvoir la création d'emplois, de renforcer les stratégies d'activation et d'offrir des possibilités de formation plus efficaces. Les réformes judiciaires portant sur les procédures civiles et l'organisation des tribunaux, qui permettront d'accélérer le traitement des litiges civils et commerciaux et de résorber l'arriéré judiciaire, progressent de manière satisfaisante. Des mesures ont été prises en vue d'améliorer le cadre pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment l'adoption de modifications de la loi transposant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'adoption par le gouvernement portugais d'une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement de professions très réglementées. Les travaux pour la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur progressent de manière significative en ce qui concerne la législation sectorielle, et l'adoption des dernières modifications législatives nécessaires au niveau sectoriel est attendue avant la fin 2012. Il est essentiel de consentir de nouveaux efforts concernant la mise en œuvre de l'initiative «Sans autorisation préalable» et la mise en place du guichet unique prévu par la directive 2006/123/CE afin de réduire la charge administrative. Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux sources de financement, le gouvernement portugais s'est engagé à adopter, si nécessaire, un certain nombre d'initiatives supplémentaires, notamment des mécanismes destinés à renforcer l'orientation des PME vers les exportations.