Le Portugal doit informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’il aura prises en vue de se conformer à la présente décision. En outre, le Portugal doit envoyer, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, des rapports détaillés sur les mesures prises en vue de se conformer à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0660)
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