(1) Le 2 novembre 2008, le gouvernement portugais a approuvé un projet de loi concernant la nationalisation des actions représentatives du capital social de Banco Português de Negócios, S.A. (ci-après «BPN» ou la «banque»). Cette loi a été publiée le 11 novembre 2008 en tant que loi no 62-A/2008 (ci-après la «loi sur la nationalisation»). La nationalisation de BPN a été réalisée le 12 novembre, à une valeur zéro.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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