(100) La Commission rappelle que CGD appartient à 100 % à l’État, qui nomme les membres de son conseil d’administration. Afin de vérifier si les prêts sont imputables à l’État, il convient d’analyser les circonstances spécifiques de leur octroi, de manière à déterminer si CGD a agi pour des raisons différentes de la pratique commerciale normale. Pour ce faire, les considérations ci-dessous sont pertinentes.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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