(104) Quatrièmement, s’agissant du quatrième prêt, la Commission souligne que CGD non seulement gérait BPN dans l’intérêt de l’État, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, de la loi sur la nationalisation, mais bénéficiait aussi de la couverture des garanties d’État en vertu de l’article 2, paragraphe 9, de la loi sur la nationalisation en ce qui concerne toutes les opérations de crédit ou d’apport de liquidités éventuellement effectuées en faveur de BPN dans le contexte de la nationalisation et «en remplacement de l’État».
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.