(106) Sur la base de ces considérations, la Commission estime que la décision prise par CGD d'octroyer les prêts en cause à BPN avant la nationalisation ne constitue pas une décision commerciale normale. Cette décision doit être considérée comme directement imputable à l’État et, par conséquent, ces prêts représentent des ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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