(110) Malgré les observations du Portugal selon lesquelles BPN occupait seulement la 9e position dans le secteur bancaire portugais avant la nationalisation, les mesures accordées par CGD ont entraîné ou menacent d’entraîner des distorsions de la concurrence, puisqu’elles ont placé BPN dans une position avantageuse par rapport aux autres banques concurrentes en lui permettant d’obtenir des liquidités qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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