(111) Étant donné que BPN déployait des activités au niveau national, européen et international à l’époque où les prêts ont été accordés, notamment, par exemple, via sa filiale en France, la mesure est également susceptible d’affecter les échanges commerciaux entre États membres.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.