Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →
(114) Les mesures qui suivent, qui ne sont pas spécifiquement liées à la vente à BIC, ont été octroyées après la nationalisation de BPN:
(a) la garantie d’État sur les titres de créance émis par BPN et financés par CGD, y compris l’émission de billets de trésorerie souscrits par CGD et l’utilisation de facilités de crédit du marché monétaire octroyées par CGD;
(b) la cession d’éléments d'actif et de passif aux trois SPV détenus par l’État.
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