(115) La garantie d’État sur les billets de trésorerie de BPN (et des SPV), souscrite par CGD et octroyée à BPN après la nationalisation a été directement financée par l’État membre. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 9, de la loi sur la nationalisation, toutes les opérations de crédit ou d’apport de liquidités effectuées par CGD en faveur de BPN (et des SPV) dans le contexte de la nationalisation bénéficiaient d’une garantie personnelle de l’État portugais. Par conséquent, il est indéniable que tous les financements accordés par CGD à BPN (ou aux SPV) après la nationalisation incluent des ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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