(120) Les mesures en cause sont sélectives dès lors qu’elles ont bénéficié à une entité spécifique, à savoir BPN. En outre, s’agissant de la partie de la ligne de trésorerie qui a été maintenue après la vente, les mesures ont également bénéficié à l’entité combinée.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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