(121) Étant donné la position de BPN dans le secteur financier portugais, le fait que ce secteur financier soit ouvert à une intense concurrence au niveau de l’Union européenne et le fait que BPN soit en concurrence avec un nombre considérable de filiales de banques étrangères au Portugal, la Commission estime que tout avantage provenant de ressources d’État sera susceptible d’affecter les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union européenne et d’occasionner des distorsions de la concurrence, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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